Conditions générales de vente — Marion Chappaz

Version applicable aux commandes passées à compter du 11/09/2026.

1. Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes de bijoux, les commandes de créations sur mesure, les ventes de bons cadeaux et les réservations d’ateliers de bijouterie réalisées par Marion Chappaz auprès de clients consommateurs.

Marion Chappaz — Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 651 rue nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône
SIREN et immatriculation au RNE : 891774978
E-mail : atelier@marionchappaz.fr
Téléphone :

Lieu des ateliers et de retrait des commandes :
Atelier-boutique Equinoxe, 651 rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône.

Les dispositions propres aux commandes sur mesure et aux ateliers de bijouterie figurent respectivement aux articles 5 et 10 des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent, pour les opérations concernées, sur les dispositions générales incompatibles, sous réserve des règles légales impératives.

Le client prend connaissance des conditions applicables avant de passer commande. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

2. Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des bijoux et des prestations sont indiquées sur les fiches de présentation ou sur le devis communiqué au client.

Pour les créations sur mesure, les caractéristiques convenues, notamment les matériaux, les dimensions, les pierres et les finitions, sont précisées dans le devis ou les échanges écrits validés par les deux parties.

La fabrication artisanale et l’utilisation de pierres naturelles peuvent entraîner de légères variations d’aspect. Celles-ci ne peuvent toutefois justifier un écart avec les caractéristiques expressément convenues ni limiter les garanties légales du client.

3. Prix et frais d’expédition

Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux montants à payer par le client, taxes applicables comprises.

Les frais d’expédition sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le montant total à payer est communiqué au client avant son engagement.

Marion Chappaz peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont néanmoins facturées au prix accepté lors de leur conclusion.

Les conditions et la durée de validité des offres promotionnelles sont précisées dans l’offre concernée. Les codes promotionnels, notamment la réduction de 10 % liée à l’inscription à la newsletter, ne s’appliquent pas aux commandes de bijoux sur mesure.

4. Commande et paiement

Le client vérifie les caractéristiques de sa commande, son montant et ses coordonnées avant de la valider. Une confirmation lui est adressée par e-mail pour les commandes passées à distance.

Sauf conditions particulières prévues sur un devis, le paiement est exigible intégralement à la commande.

Les moyens de paiement proposés sont la carte bancaire, PayPal et le virement bancaire, selon les options disponibles lors de l’achat.

Les commandes sur mesure peuvent être réglées par carte bancaire, virement bancaire ou espèces, dans les limites légales applicables. Elles suivent les modalités d’acompte et de solde définies à l’article 5.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Marion Chappaz conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques.

5. Commandes de bijoux sur mesure

Validation du projet et acompte

La commande est confirmée après acceptation du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant total, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables aux contrats conclus hors établissement.

Ce versement constitue un acompte et non des arrhes. Il engage le client et Marion Chappaz à exécuter la commande.

Le client doit vérifier et valider les caractéristiques du projet avant sa réalisation. Toute modification demandée après validation est soumise à l’accord de Marion Chappaz et peut entraîner un ajustement du prix et du délai, accepté par écrit avant sa mise en œuvre.

Absence de rétractation et annulation par le client

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux bijoux confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, y compris lorsqu’ils sont commandés à distance.

Ces commandes sont fermes. Les bijoux personnalisés conformes à la commande ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés pour un simple changement d’avis.

En cas d’abandon du projet ou d’annulation demandée par le client pour convenance personnelle après confirmation de la commande, l’acompte reste acquis à Marion Chappaz à titre d’indemnité contractuelle, sous réserve des dispositions légales impératives et du pouvoir de modération du juge. Son versement ne confère pas au client un droit unilatéral d’annulation.

Ces dispositions ne suppriment ni les garanties légales ni les droits du client en cas d’inexécution ou de manquement de Marion Chappaz.

Fabrication et paiement du solde

Le délai de fabrication et la date ou le délai de remise ou de livraison sont convenus au moment de la commande et précisés sur le devis ou dans sa confirmation.

Le solde doit être payé avant la remise ou l’expédition du bijou.

Les bons cadeaux peuvent être utilisés pour régler une commande sur mesure, dans les conditions précisées lors de leur achat.

6. Livraison et retrait

La livraison est effectuée par Colissimo avec suivi ou remise contre signature, selon le mode indiqué lors de la commande. Les destinations desservies et les frais correspondants sont précisés avant l’achat.

La date ou le délai de livraison est communiqué avant la conclusion de la commande. Pour une création sur mesure, il tient compte du délai de fabrication convenu.

En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La résolution peut être immédiate lorsque Marion Chappaz refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant sa résolution, sans préjudice des autres droits légaux du client.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par Marion Chappaz, les règles légales propres à cette situation s’appliquent.

À réception, le client est invité à vérifier son colis et à signaler rapidement toute anomalie, si possible avec des photographies. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses recours contre Marion Chappaz ni de ses garanties légales.

Le retrait à l’atelier-boutique Equinoxe est possible lorsqu’il est convenu lors de la commande, selon les modalités communiquées au client.

7. Rétractation pour les achats à distance

Achats concernés

Pour les achats à distance bénéficiant du droit de rétractation, le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Pour les bijoux non personnalisés, ce délai court à compter de leur réception par le client ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour les bons cadeaux achetés à distance sans réservation d’une date d’atelier, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Modalités

Le client informe Marion Chappaz de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter, envoyée aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Pour les contrats conclus sur le site et bénéficiant du droit de rétractation, le client peut également exercer ce droit au moyen du lien individuel qui lui est transmis pour sa commande.

Retour des bijoux

Le client renvoie ou restitue le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : Marion Chappaz, Equinoxe, 651 rue nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône.

Les frais directs de retour sont à la charge du client. Cette règle ne concerne pas les retours effectués au titre d’une garantie légale ou à la suite d’une erreur de Marion Chappaz.

Le bien doit être envoyé dans son écrin ou emballage d'origine et protégé de manière adaptée au transport. Le client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bijou.

Remboursement

Le remboursement comprend les sommes payées pour les biens concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que Marion Chappaz a été informée de la rétractation. Pour les ventes de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux bijoux confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

• aux ateliers constituant des activités de loisirs réservées pour une date ou une période déterminée.

Ces exceptions ne limitent pas les garanties légales ni les recours en cas de manquement du professionnel.

Les achats conclus en boutique ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation pour simple changement d’avis.

8. Garanties légales

Les bijoux, y compris les créations sur mesure, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Pour demander leur mise en œuvre, le client contacte Marion Chappaz aux coordonnées indiquées à l’article 1, en décrivant le problème rencontré et en joignant un justificatif d’achat.

Encadré légal relatif aux garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables un an à compter de la date d’achat, l’e-mail de confirmation de commande faisant foi.

Leur objet, leur valeur et leurs modalités d’utilisation sont précisés lors de l’achat. Les bons destinés à un atelier permettent de réserver une séance dans la limite des places disponibles. L’atelier doit être réalisé pendant la période de validité du bon, sous réserve des prolongations prévues en cas d’annulation par Marion Chappaz.

Les bons utilisables pour l’achat d’un bijou peuvent notamment servir au paiement d’une création sur mesure, selon les modalités indiquées lors de leur achat.

Les conditions de validité ne limitent pas un éventuel droit légal de rétractation ni les droits du client en cas de prestation non exécutée par Marion Chappaz.

10. Conditions particulières des ateliers de bijouterie

10.1. Lieu, contenu et réservation

Les ateliers se déroulent à l’atelier-boutique Equinoxe, 651 rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône.

Le contenu, la durée, le prix, le nombre de places et les éventuelles conditions d’âge sont précisés dans la présentation de chaque atelier. Les outils, matériaux et fournitures compris dans le prix y sont également indiqués. Tout supplément doit faire l’objet d’un accord préalable du client sur son prix.

La réservation est effective après confirmation par Marion Chappaz et règlement selon les modalités communiquées lors de la commande.

10.2. Participation des mineurs

Les ateliers sont accessibles aux mineurs, sous réserve des conditions d’âge éventuellement précisées pour l’atelier choisi et de la présentation, avant le début de la séance, d’une autorisation datée et signée par un parent titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur légal.

Cette autorisation doit mentionner l’identité du mineur, celle du signataire, la date de l’atelier et un numéro de téléphone permettant de joindre le représentant légal pendant la séance.

En l’absence d’autorisation, le mineur ne pourra pas participer. Les conditions d’annulation prévues ci-dessous restent applicables.

L’autorisation est conservée pendant trois ans afin de justifier du consentement du représentant légal auprès de l’assureur. Les modalités de traitement des données et d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité.

10.3. Déroulement et sécurité

Les ateliers impliquent l’utilisation d’outils et de techniques de bijouterie sous la supervision de Marion Chappaz.

Chaque participant s’engage à respecter les consignes de sécurité, à utiliser les outils uniquement après autorisation et à porter les équipements de protection demandés.

Une tenue adaptée est nécessaire : chaussures fermées, cheveux longs attachés et absence de vêtements ou accessoires susceptibles de se prendre dans les outils.

Pour préserver la sécurité des personnes présentes, Marion Chappaz peut interrompre la participation d’une personne dont le comportement présente un danger ou qui ne respecte pas les consignes.

10.4. Retard, annulation et report par le participant

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Marion Chappaz, à l’adresse atelier@marionchappaz.fr.

Pour une demande reçue au moins 96 heures (quatre jours) avant le début de l’atelier, le participant peut obtenir un remboursement ou un report, selon les places disponibles. En cas de réservation avec un bon cadeau, celui-ci est réactivé pour sa durée de validité restante.

À moins de 96 heures du début de l’atelier, ou en cas d’absence, la réservation n’est ni remboursable ni reportable, sauf accord exceptionnel de Marion Chappaz ou disposition légale contraire. Lorsqu’un bon cadeau a été utilisé, le montant correspondant à la réservation reste consommé.

Le participant doit se présenter à l’heure prévue. Un retard ne prolonge pas la séance. Si le retard empêche de suivre les consignes de sécurité ou perturbe le bon déroulement de l’atelier, la participation pourra être refusée.

10.5. Annulation par Marion Chappaz

Si Marion Chappaz doit annuler un atelier, les participants sont informés dans les meilleurs délais et peuvent choisir entre un report et le remboursement intégral des sommes versées pour la séance annulée.

En cas de réservation avec un bon cadeau, celui-ci est réactivé et sa validité est prolongée si nécessaire pour permettre une nouvelle réservation. Ces modalités ne limitent pas les autres droits légaux du participant.

10.6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les réservations d’ateliers constituant des activités de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours.

Cette exclusion ne s’applique pas automatiquement aux bons cadeaux achetés sans réservation d’une date. Pour ces achats, les dispositions relatives à la rétractation figurant à l’article 7 s’appliquent.

10.7. Bons cadeaux pour les ateliers

Les bons cadeaux sont valables un an à compter de la date d’achat, l’e-mail de confirmation de commande faisant foi.

L’atelier doit être réalisé pendant cette période, sous réserve des places disponibles et des prolongations prévues en cas d’annulation par Marion Chappaz. Il est recommandé de réserver suffisamment à l’avance.

10.8. Responsabilité et assurance

Marion Chappaz assure l’encadrement de l’atelier et la mise à disposition d’un matériel adapté à l’activité proposée.

La responsabilité de Marion Chappaz et celle des participants s’apprécient conformément aux règles légales applicables. L’autorisation parentale et l’acceptation des présentes conditions ne constituent pas une renonciation à un recours en cas de dommage.

Assurance de responsabilité professionnelle applicable aux ateliers : [nom et coordonnées de l’assureur, couverture géographique — à reprendre du contrat en vigueur].

10.9. Réservation par une plateforme partenaire

Pour les réservations effectuées par une plateforme partenaire, les conditions de réservation, de paiement, d’annulation, de report et de remboursement communiquées lors de l’achat sur cette plateforme s’appliquent.

Les règles de participation et de sécurité de l’atelier restent applicables.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes devant être restituées sont remboursées.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour traiter les commandes, assurer leur suivi, organiser les ateliers et respecter les obligations légales de Marion Chappaz.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site : [lien].

Les autorisations parentales relatives aux ateliers sont conservées pendant trois ans afin de permettre de justifier du consentement du représentant légal, conformément aux conditions d’assurance applicables.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Marion Chappaz par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Marion Chappaz :

Société Médiation Professionnelle — Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

La demande de médiation doit notamment être présentée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Marion Chappaz, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.

La médiation est facultative et ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le client des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation, notamment celle de son pays de résidence lorsque les conditions légales sont réunies.

En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant du droit de rétractation.

À l’attention de :

Marion Chappaz
651 rue nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône
atelier@marionchappaz.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le () / reçu le () :

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Nom du/des consommateur(s) :

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Adresse du/des consommateur(s) :

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Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

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Date :

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(*) Rayez la mention inutile.